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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 décembre 2017, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims.

Faits : La société RBI a été mise en redressement judiciaire et la société B... A... a été désignée mandataire judiciaire. Par un jugement, le tribunal a prolongé la période d'observation jusqu'au 28 avril 2016, malgré l'opposition du ministère public.

Procédure : Le ministère public a fait appel du jugement, puis a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant refusé d'annuler le jugement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par le ministère public est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce, sauf en cas d'excès de pouvoir. En l'espèce, le tribunal n'a pas commis d'excès de pouvoir en prolongeant la période d'observation, et le pourvoi n'est donc pas recevable.

Textes visés : Article L. 661-7 du code de commerce.

Article L. 661-7 du code de commerce.

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