Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 décembre 2017, porte sur la question de l'application d'un accord collectif dans le cadre d'une fusion d'entreprises.
Faits : Les sociétés Hop ! Britair, Hop ! Airlinair et Hop ! Regional ont fusionné pour devenir la société Hop !. Suite à cette fusion, un protocole a été signé reconnaissant une unité économique et sociale (UES) composée de la société Hop ! et de ses filiales. Des élections professionnelles ont été organisées au sein de cette UES et le syndicat SNPL France Alpa a désigné six délégués syndicaux.
Procédure : La société Hop ! a demandé l'annulation de ces désignations devant le tribunal d'instance de Villejuif. Le tribunal a rejeté sa demande, ce qui a conduit la société Hop ! à former un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord collectif négocié au sein de la société Hop ! Britair continue de produire effet après la fusion et si les désignations des délégués syndicaux sont valables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Hop ! et confirme la décision du tribunal d'instance. Elle considère que l'accord collectif négocié au sein de la société Hop ! Britair continue de produire effet pendant une durée de quinze mois suivant la fusion, sauf négociation d'un nouvel accord. Par conséquent, les désignations des délégués syndicaux effectuées par le syndicat SNPL France Alpa sont valables.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'accord collectif continue de produire effet après une fusion d'entreprises, sauf négociation d'un nouvel accord. Elle précise également que les dispositions d'un accord collectif qui améliorent l'exercice du droit syndical s'appliquent à tous les salariés, y compris ceux qui n'ont pas signé ou adhéré à l'accord.
Textes visés : Article L. 2261-14 du code du travail.
Article L. 2261-14 du code du travail.