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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2017 porte sur la nullité des actes de cautionnement signés par M. Y... en faveur des sociétés Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mentions manuscrites requises par l'article L. 341-2 du code de la consommation ont été respectées.

Faits : M. Y... s'est porté caution des dettes de la société du Levant envers les sociétés Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France. Les sociétés créancières ont assigné la caution en exécution de ses engagements, mais M. Y... a invoqué la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales relatives aux mentions manuscrites.

Procédure : Les sociétés Sea Invest NV, Ghent Coal Terminal et Sea Invest France ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 2015, qui a déclaré nuls les actes de cautionnement et a rejeté leur demande de paiement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mentions manuscrites exigées par l'article L. 341-2 du code de la consommation ont été respectées dans les actes de cautionnement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que les mentions des actes de cautionnement, stipulant un engagement de la caution jusqu'au 31 janvier 2014 "ou toute autre date reportée d'accord" entre le créancier et le débiteur principal, ne permettaient pas à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci. Par conséquent, les actes de cautionnement ont été déclarés nuls.

Portée : La Cour de cassation a confirmé l'interprétation stricte de l'article L. 341-2 du code de la consommation, selon laquelle la mention "pour la durée de..." implique l'indication d'une durée précise. Elle a considéré que les mentions des actes de cautionnement ne répondaient pas aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, car elles ne prévoyaient pas une durée d'engagement déterminée. Par conséquent, les actes de cautionnement ont été annulés en totalité.

Textes visés : Article L. 341-2 du code de la consommation.

Article L. 341-2 du code de la consommation.

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