Cass. 1e Civ., 13 décembre 2017, n° 16-25.256, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 décembre 2017, porte sur un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à l'épouse constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Faits : Mme Y... et M. Z... sont mariés et un jugement a prononcé leur divorce. M. Z... reproche à Mme Y... d'avoir souscrit de nombreux crédits à la consommation à son insu, mettant en péril les finances du couple. De plus, il l'accuse d'avoir eu plusieurs relations adultères. Mme Y... soutient que les crédits ont été souscrits avec l'accord de son mari et que les dépenses étaient destinées aux besoins du ménage.

Procédure : Mme Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à l'épouse constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que les faits reprochés à l'épouse, tels que la souscription de crédits à l'insu de son mari et les relations adultères, constituent des fautes graves qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les fautes graves commises par l'un des époux peuvent justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de cet époux. Les faits reprochés à l'épouse, tels que la souscription de crédits à l'insu de son mari et les relations adultères, ont été considérés comme des violations graves des devoirs et obligations du mariage. La Cour de cassation rappelle également que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Textes visés : Article 242 du code civil (conditions du divorce pour faute), article 373-2-12 du code civil (utilisation de l'enquête sociale), article 270 du code civil (prestation compensatoire), article 1382 du code civil (responsabilité civile).