ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 décembre 2017, porte sur la question de l'immunité de juridiction d'une organisation internationale et la compétence des juridictions françaises dans un litige opposant un salarié à cette organisation.
FAITS : M. Y, salarié de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), a été détaché auprès de cette organisation en qualité de directeur adjoint de la formation. Par la suite, il a été engagé directement par la BEAC en tant que directeur de service. Son contrat à durée déterminée a été résilié le 31 mars 2004.
PROCÉDURE : M. Y a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester la rupture de son contrat de travail et demander des indemnités. La BEAC a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant de son immunité de juridiction.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la BEAC peut se prévaloir de son immunité de juridiction et si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la BEAC ne peut pas se prévaloir de son immunité de juridiction, car aucun recours juridictionnel comportant des garanties d'impartialité et d'équité n'est prévu dans l'accord de siège. Par conséquent, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme que l'immunité de juridiction d'une organisation internationale ne peut être opposée que si un recours juridictionnel équitable est prévu. Elle rappelle également que l'immunité de juridiction ne doit pas conduire à un déni de justice et que les juridictions françaises peuvent être compétentes si un rattachement avec la France existe.