Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 décembre 2017, porte sur la nullité d'un licenciement prononcé sur la base d'un procès-verbal d'audition réalisé par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale.
Faits : M. A... a été engagé par la société Euro Disney associés en 1993 et exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistant spectacle. En 2012, une enquête pénale a été ouverte sur des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions. M. A... a été auditionné par les services de police en février 2013, mais n'a pas été mis en examen ni condamné dans le cadre de cette procédure.
Procédure : M. A... a été licencié pour faute par la société Euro Disney associés en septembre 2013. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un licenciement peut être prononcé sur la base d'un procès-verbal d'audition réalisé par les services de police dans le cadre d'une enquête pénale, alors que la personne est en situation de contrainte.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que le licenciement prononcé sur la base du contenu d'un procès-verbal d'audition est nul, car il porte atteinte à la présomption d'innocence, principe à valeur constitutionnelle. Elle rappelle que toute personne est présumée innocente et que chacun doit pouvoir se défendre de poursuites pénales dirigées contre lui. Elle précise que l'utilisation de documents extraits d'un dossier pénal ne peut être effectuée que pour les besoins de la défense de l'intéressé. En l'espèce, aucun élément matériel ni extérieur à la procédure pénale ne justifiait le licenciement de M. A...
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la présomption d'innocence et de la liberté fondamentale de se défendre en justice. Elle affirme que le licenciement prononcé sur la base d'un procès-verbal d'audition réalisé dans le cadre d'une enquête pénale, sans éléments concrets justifiant cette décision, est nul. Cette décision s'appuie sur les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil.