Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 décembre 2017, porte sur la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve prononcé contre M. Jérémie Y... pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage.
Faits : M. Jérémie Y... a été condamné le 20 mars 2013 par la cour d'appel de Paris à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèques commis entre mars 2005 et mars 2006. La cour d'appel a également ordonné à M. Y... de réparer les dommages causés par l'infraction.
Procédure : M. Y... a interjeté appel de la décision de révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcée par le juge de l'application des peines. La chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision et ordonné la révocation partielle du sursis, à hauteur de six mois.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve était possible après l'expiration du délai d'épreuve.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Y... et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve était possible après l'expiration du délai d'épreuve, conformément aux dispositions de l'article 132-52 du code pénal.
Portée : La Cour de cassation a précisé que les dispositions de l'article 132-52 du code pénal, qui permettent la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve après l'expiration du délai d'épreuve, sont immédiatement applicables à toutes les révocations prononcées après le 1er octobre 2014, date de leur entrée en vigueur. Ces dispositions ne sont pas plus sévères que celles prévues par l'ancien texte et ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur de l'infraction.
Textes visés : Article 132-52 du code pénal.
Article 132-52 du code pénal.