Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2017 concerne un litige opposant la société Lyonnaise de banque à M. Jacques Z... et Mme Martine Y..., épouse Z..., au sujet d'un prêt consenti par la banque à la société Z... et garanti par le cautionnement solidaire de M. Z....
Faits : Le 11 janvier 2005, la société Banque régionale de l'Ain, aux droits de laquelle vient la société Lyonnaise de banque, a accordé un prêt de 25 000 euros à la société Z..., garanti par le cautionnement solidaire de M. Z..., gérant de ladite société. Mme Z... a également donné son consentement à l'acte de cautionnement. Après six échéances impayées, la banque a informé la société Z... et M. Z... de la déchéance du terme du prêt et les a assignés en paiement. Les époux Z... ont demandé à être déchargés de leur obligation de paiement en invoquant plusieurs fautes commises par la banque.
Procédure : La banque a assigné la société Z... et les époux Z... en paiement. Le tribunal de première instance a condamné M. Z... au paiement d'une certaine somme, décision confirmée en appel. Les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux Z... peuvent être déchargés de leur obligation de paiement en raison des fautes commises par la banque.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que les époux Z... ont le droit de demander à être déchargés de leur obligation de paiement par voie de défense au fond, sans être tenus de former une demande reconventionnelle. La cour d'appel a donc méconnu l'objet du litige en rejetant leur demande au motif qu'ils n'avaient pas formé de demande indemnitaire. De plus, la cour d'appel a également violé le code civil en ne recherchant pas si la banque avait manqué à son obligation de conseil en ne recommandant pas à M. Z... d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de l'assurance souscrite. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la caution qui demande à être déchargée de son obligation de paiement en raison d'une faute commise par le créancier peut procéder par voie de défense au fond, sans être tenue de former une demande reconventionnelle. De plus, elle souligne l'obligation pour la banque de conseiller son client et de l'informer sur l'adéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle.
Textes visés : Code de procédure civile (article 4), code civil (articles 1415, 2313, 1147, 1134), code monétaire et financier (article L 313-12).
Code de procédure civile (article 4), code civil (articles 1415, 2313, 1147, 1134), code monétaire et financier (article L 313-12).