Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 décembre 2017, porte sur la question de la garantie de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) dans le cas d'une résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé.
Faits : Mme Y... a été engagée le 11 juin 2008 par la société Wesford en qualité de secrétaire pédagogue polyvalente. Son contrat de travail a été transféré à la société SRAES dans le cadre d'un plan de cession. Suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la société SRAES, l'administrateur judiciaire a envisagé le licenciement de Mme Y..., mais l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspection du travail. La salariée a alors demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Procédure : Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande et a condamné la société SRAES à lui verser diverses sommes. La cour d'appel a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'AGS peut être mise en cause pour garantir les créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il met hors de cause l'AGS. Elle considère que l'AGS doit garantir les créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors que l'administrateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, peu importe que le licenciement n'ait pas été ultérieurement mis en œuvre.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'AGS doit garantir les créances résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé dès lors que l'administrateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. Cette décision vise à protéger les droits des salariés protégés dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.
Textes visés : Articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail.
Articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail.