Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en ordonnant la mise en liberté de M. X... en se basant sur un prétendu dépassement du délai de trois jours ouvrables prévu par l'article 187-1 du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le prévenu, étant en fuite au moment de son interpellation, est recevable à soulever des nullités de la procédure d'instruction.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administration fiscale peut former seul appel à l'encontre d'une décision de première instance qui refuse la solidarité pour le paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a correctement calculé le délai de vingt jours prévu par l'article 148-4 du code de procédure pénale pour statuer sur la demande de mise en liberté de M. X....

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la remise d'un bordereau de rétractation détachable était prouvée dans le cas présent.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les médecins échographistes ont commis une faute caractérisée engageant leur responsabilité envers les parents de l'enfant.

Les emprunteurs doivent-ils rembourser au prêteur le capital prêté malgré les dysfonctionnements apparus après le règlement par l'organisme prêteur et la fin des travaux d'installation ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété les dispositions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes en restitution et indemnisation sont recevables malgré le dépassement du délai de deux mois prévu par l'article R. 12-5-1 du Code de l'expropriation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Gendry était entièrement responsable des dommages causés aux câbles téléphoniques souterrains de la société France Télécom.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a exercé valablement son droit de renonciation dans le délai légal.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action subrogatoire en remboursement des prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale est soumise à la prescription décennale prévue par l'article 2270-1 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a droit au paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul de deux jours fériés en 2008, ainsi qu'aux indemnités de grand déplacement et d'éloignement pour ses heures de délégation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exclusion de garantie prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances s'applique aux victimes par ricochet d'un accident de la circulation impliquant un véhicule volé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le droit de renonciation s'applique aux contrats exécutés intégralement par les parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Cour nationale peut statuer au fond en l'absence des parties.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime est conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile doivent être des conclusions au fond devant la cour, ou si elles peuvent également être des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à mettre fin à l'instance.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le conseiller de la mise en état avait compétence pour écarter les pièces qui n'ont pas été communiquées conformément à l'article 906 du code de procédure civile. Il était également demandé si le conseiller de la mise en état était seul compétent et si ses ordonnances avaient autorité de la chose jugée au principal.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appelant peut, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d'appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d'appel, et non suscités par une évolution du litige susceptible d'avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l'intimé.