Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2013, concerne la responsabilité des médecins échographistes dans le cas d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse.
Faits : Mme X a accouché d'une fille présentant une agénésie de l'avant-bras droit. Au cours de sa grossesse, elle avait subi trois échographies pratiquées par deux médecins échographistes, M. Y et M. Z.
Procédure : M. et Mme X ont engagé une action en responsabilité contre les deux médecins échographistes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les médecins échographistes ont commis une faute caractérisée engageant leur responsabilité envers les parents de l'enfant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné les deux médecins échographistes à réparer le préjudice moral subi par les parents de l'enfant. La cour d'appel avait considéré que les médecins avaient commis une faute caractérisée en mentionnant dans leur compte-rendu d'échographie que l'enfant avait des membres supérieurs, alors qu'elle était atteinte d'une agénésie.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la mention erronée des membres supérieurs de l'enfant dans le compte-rendu d'échographie constituait une faute caractérisée engageant la responsabilité des médecins échographistes. Cette décision souligne l'importance de la rigueur et de l'exactitude des informations fournies lors des examens échographiques.
Textes visés : Article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que la responsabilité d'un professionnel de santé peut être engagée en cas de faute caractérisée dans le cas d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse.
Article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que la responsabilité d'un professionnel de santé peut être engagée en cas de faute caractérisée dans le cas d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse.