Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2013, porte sur la recevabilité de l'appel de l'administration fiscale concernant la solidarité pour le paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes.
Faits : M. Gil X..., dirigeant de droit de la société Cigagna Top Fermetures, a été poursuivi pour fraude fiscale. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de cette infraction et a rejeté la demande de solidarité présentée par l'administration fiscale.
Procédure : L'administration fiscale a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Bordeaux. Cependant, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de l'administration portant sur la solidarité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'administration fiscale peut former seul appel à l'encontre d'une décision de première instance qui refuse la solidarité pour le paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que l'administration fiscale, partie civile, est recevable à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés, même sur son seul appel.
Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale, l'administration fiscale peut demander la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés. Ainsi, l'administration fiscale est autorisée à former seul appel à l'encontre d'une décision de première instance qui refuse la solidarité.
Textes visés : Articles 1741, 1745 du code général des impôts ; articles L. 227, L. 230 du livre des procédures fiscales ; articles 496, 497, 591, 593 du code de procédure pénale.
Articles 1741, 1745 du code général des impôts ; articles L. 227, L. 230 du livre des procédures fiscales ; articles 496, 497, 591, 593 du code de procédure pénale.