Cass. Other, 21 janvier 2013, n° 12-00.016, (P)

Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2013, porte sur la question de savoir si les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile doivent nécessairement être des conclusions au fond devant la cour, ou si elles peuvent également être des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à mettre fin à l'instance.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas mentionnés dans cet avis.

Procédure : Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a formulé une demande d'avis le 18 octobre 2012, dans une instance en cours devant cette cour. La demande d'avis porte sur la nature des conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile doivent être des conclusions au fond devant la cour, ou si elles peuvent également être des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à mettre fin à l'instance.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation est d'avis que les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile peuvent être des conclusions au fond devant la cour, mais également des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à mettre fin à l'instance.

Textes visés : Cette décision se base sur les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.