Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2013, concerne une demande de rétrocession d'une parcelle expropriée et le calcul du préjudice subi par les expropriés.
Faits : Les consorts X ont été expropriés par la commune d'Ifs en application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ils ont demandé la rétrocession de leur parcelle au motif que celle-ci n'avait pas reçu la destination prévue dans le délai de cinq ans prévu par la loi.
Procédure : Les consorts X ont assigné la commune d'Ifs en paiement d'une somme au titre de la perte de plus-value de leur parcelle expropriée et en réparation de leur préjudice de jouissance. Le tribunal a fait droit à leur demande et la commune d'Ifs a fait appel. La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement interprété les dispositions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en ne prenant en compte que la parcelle expropriée des consorts X pour apprécier la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs de la déclaration d'utilité publique. Selon la Cour de cassation, la conformité doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Rouen.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs de la déclaration d'utilité publique doit être appréciée au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération. Cette décision permet de garantir une interprétation cohérente et uniforme de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Textes visés : Article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.