Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 2013, porte sur une affaire de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. La question posée à la Cour de cassation concerne la recevabilité des exceptions de nullité soulevées par le prévenu, qui prétendait ne pas avoir été en fuite et ne pas avoir été informé des recherches le concernant.
Faits : M. Abdelmajid X... a été identifié début 2009 grâce à la découverte de son ADN sur un gant retrouvé sur le toit d'un véhicule contenant de la drogue. Les enquêteurs ont tenté de le localiser en interrogeant les services fiscaux et le fichier national des permis de conduire, mais il n'a pas pu être retrouvé. Lors de son interpellation en 2011, il a donné l'adresse de ses parents comme adresse personnelle.
Procédure : M. Abdelmajid X... a été condamné en première instance par la cour d'appel de Paris à cinq ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs. Il a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le prévenu, étant en fuite au moment de son interpellation, est recevable à soulever des nullités de la procédure d'instruction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le prévenu, étant en fuite au moment de son interpellation, n'était pas recevable à soulever des nullités de la procédure d'instruction. La cour a également souligné que le prévenu ne pouvait ignorer qu'il était recherché et s'était volontairement mis en fuite afin de se soustraire à la justice.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsqu'une personne est en fuite au moment de son interpellation, elle n'est pas recevable à soulever des nullités de la procédure d'instruction. Cette décision vise à empêcher les prévenus de se soustraire à la justice en se cachant et en contestant la régularité de la procédure.
Textes visés : Article 134, 175, 179, 385 du code de procédure pénale.
Article 134, 175, 179, 385 du code de procédure pénale.