Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 janvier 2013, concerne la question du droit de renonciation dans le cadre d'un contrat d'assurance conclu à distance.
Faits : M. X a souscrit un contrat d'assurance "garantie mécanique" auprès de la société Car § boat media, propriétaire de la marque "La Centrale", par téléphone. Après avoir effectué le paiement de la prime d'assurance, M. X a déclaré renoncer au bénéfice du contrat.
Procédure : M. X a assigné la société Garantie system en remboursement de la prime d'assurance et a appelé l'assureur en intervention forcée. Le jugement de la juridiction de proximité de Colombes a condamné l'assureur à rembourser la prime versée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a exercé valablement son droit de renonciation dans le délai légal.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la juridiction de proximité. Elle considère que M. X a régulièrement exercé son droit de renonciation et est donc fondé à obtenir le remboursement de la prime versée. La Cour de cassation se fonde sur l'article L. 112-2-1 du code des assurances qui prévoit le droit de renonciation dans les contrats d'assurance conclus à distance.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le droit de renonciation du souscripteur dans le cadre d'un contrat d'assurance conclu à distance. Elle rappelle que le droit de renonciation peut être exercé dans le délai légal prévu par l'article L. 121-20-12 du code de la consommation. Cette décision renforce la protection des consommateurs dans le domaine de l'assurance.
Textes visés : Article L. 112-2-1 du code des assurances, article L. 121-20-12 du code de la consommation.
Article L. 112-2-1 du code des assurances, article L. 121-20-12 du code de la consommation.