Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2013, porte sur la responsabilité d'une entreprise de travaux publics, la société Gendry service location, suite à des dommages causés à des câbles téléphoniques souterrains exploités par la société France Télécom.
Faits : La société Gendry service location a endommagé des câbles téléphoniques souterrains lors de travaux de forage dirigés sous voirie. La société France Télécom a assigné la société Gendry en paiement du montant exposé pour la remise en état des câbles endommagés. La société Gendry a contesté sa responsabilité en invoquant le caractère incomplet des indications fournies par la société France Télécom dans la déclaration d'intention de commencement des travaux.
Procédure : La société France Télécom a assigné la société Gendry devant le tribunal de commerce. Le tribunal de commerce a condamné la société Gendry à payer à la société France Télécom une somme au titre des travaux de remise en état. La société Gendry a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Gendry était entièrement responsable des dommages causés aux câbles téléphoniques souterrains de la société France Télécom.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Gendry et a confirmé la décision de la cour d'appel. La Cour a considéré que les plans fournis par la société France Télécom étaient exacts et que la société Gendry aurait dû prendre en compte ces informations pour déterminer la profondeur de son forage. La Cour a donc conclu que le dommage avait pour seule cause la négligence de la société Gendry.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Gendry dans les dommages causés aux câbles téléphoniques souterrains de la société France Télécom. Elle souligne l'importance pour les entreprises de travaux publics de prendre en compte les informations fournies par les exploitants d'ouvrages lors de la réalisation de leurs travaux à proximité de ces ouvrages.
Textes visés : Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.