top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 janvier 2013, concerne un salarié de la société Eiffage qui réclame le paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul de deux jours fériés en 2008, ainsi que des indemnités de grand déplacement et d'éloignement pour ses heures de délégation.

Faits : M. X, salarié de la société Eiffage depuis 1986 et titulaire de mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homal, saisit le conseil de prud'hommes en novembre 2009 pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul de deux jours fériés en 2008, ainsi que des indemnités de grand déplacement et d'éloignement pour ses heures de délégation.

Procédure : Le conseil de prud'hommes déboute M. X de toutes ses demandes. M. X et le syndicat CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais font appel de cette décision. La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes. M. X et le syndicat se pourvoient alors en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X a droit au paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul de deux jours fériés en 2008, ainsi qu'aux indemnités de grand déplacement et d'éloignement pour ses heures de délégation.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le premier moyen de cassation, en affirmant que lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité que si une convention collective garantit un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, ou prévoit le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention collective des ouvriers de travaux publics ne prévoyait pas de droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire en cas de concordance de deux jours fériés.

En revanche, la Cour de cassation accueille le deuxième moyen de cassation, en affirmant que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Ainsi, le salarié ne peut être privé du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi liée à l'exercice de son mandat. La cour d'appel ayant constaté que l'accord d'harmonisation au sein de la société Eiffage prévoyait le versement d'une indemnité de grand déplacement et d'éloignement au salarié lorsqu'il était amené à effectuer des déplacements dans le cadre de l'exercice de ses mandats, la Cour de cassation casse le jugement sur ce point.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la concordance de deux jours fériés ne donne pas automatiquement droit à un jour de congé ou à une indemnité, sauf si une convention collective le prévoit expressément. En revanche, l'utilisation des heures de délégation ne doit pas entraîner de perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, qui a droit à une indemnité compensant les sujétions particulières liées à l'exercice de son mandat.

Textes visés : Article L. 3133-1 du Code du Travail, article 5.1 de la convention collective des ouvriers de travaux publics, articles L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-11, L. 4614-3, L. 1442-5, L. 2144-2, accord d'harmonisation du 12 février 2008.

Article L. 3133-1 du Code du Travail, article 5.1 de la convention collective des ouvriers de travaux publics, articles L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-11, L. 4614-3, L. 1442-5, L. 2144-2, accord d'harmonisation du 12 février 2008.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page