Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 12 mars 2013, n° 11-24.365, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les loyers d'habitation échus postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire constituent une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.
Article L. 641-13, I du code de commerce.
Cass. Soc., 13 mars 2013, n° 11-23.684, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Revêtements et peintures devait rembourser les frais réels de transport de M. X sur la base du tarif de la carte orange, et si elle devait également lui payer les congés payés afférents à la période de rappel de salaire.
Article 6, a et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993.
Cass. Soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie, résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, peut justifier un licenciement.
Articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 13 mars 2013, n° 09-72.962, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Bailly voyages peut être exonérée de sa responsabilité en invoquant la force majeure.
Article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, article 1147 du code civil, article 20 de la Convention de Varsovie, article 1015 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 13 mars 2013, n° 12-20.573, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la validité de la sentence arbitrale et de la récusation de l'arbitre.
Article 1351 du code civil, article 1492-2 du code de procédure civile, article 1492-3 du code de procédure civile, article 1492-4 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 13 mars 2013, n° 11-28.687, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transmission tardive du TESA équivaut à une absence d'écrit justifiant la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.
- Article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime
- Article L. 1242-12 du code du travail
- Article L. 1242-13 du code du travail
- Article L. 1245-1 du code du travail
Cass. Soc., 13 mars 2013, n° 11-20.490, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de traitement en matière de prise en charge des cotisations de mutuelle entre les différentes catégories professionnelles est conforme au principe d'égalité de traitement.
Principe d'égalité de traitement, articles L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 14 mars 2013, n° 12-13.611, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance de la CPAM, relative au remboursement des conséquences financières de l'accident du travail, doit être déclarée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société EMT 25.
Articles L. 622-24, L. 622-26 du code de commerce, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 14 mars 2013, n° 12-17.421, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle.
Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.
Cass. Other, 18 mars 2013, n° 12-70.020, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si l'exécution d'une commission rogatoire internationale, émise en application de la Convention de La Haye de 1970, relevait de la compétence du tribunal de grande instance dans le cas d'un litige opposant deux sociétés commerciales.
Article L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, article 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, article L. 721-3 du code de commerce.
Cass. Crim., 19 mars 2013, n° 12-81.533, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation de M. X... pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique est légale.
Articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale, article R. 53-10 II du code de procédure pénale, articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cass. Comm., 19 mars 2013, n° 11-26.566, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Goss peut être condamnée à payer des dommages-intérêts à la DDM pour vices cachés.
Article 1641 du code civil (garantie des vices cachés), articles 1131, 1134 et 1147 du code civil (obligations contractuelles), article 1150 du code civil (faute lourde), article 1642 du code civil (dysfonctionnement apparent).
Cass. Comm., 19 mars 2013, n° 11-19.076, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la visite et la saisie du navire de plaisance par les agents des douanes étaient régulières, notamment au regard des articles 42 et 44 du code des douanes de la Polynésie française.
Articles 42, 44 et 46 du code des douanes de la Polynésie française.