Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la déduction de la période de détention provisoire subie à l'étranger de la durée de la peine prononcée en France.
Faits : M. Nabil X... a été condamné par la cour d'appel de Chambéry à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits d'escroqueries, de faux administratifs et d'usage, transport et mise en circulation de fausse monnaie. Ces faits ont été dénoncés par les autorités judiciaires suisses.
Procédure : M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en application de l'article 710 du code de procédure pénale afin que soit déduite de la durée de la peine prononcée la période de détention provisoire qu'il a subie en Suisse du 6 mai au 1er décembre 2003.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle affirme que la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la détention provisoire est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, conformément à l'article 716-4 du code de procédure pénale. Ainsi, la période de détention provisoire subie par M. X... en Suisse doit être déduite de la durée de sa peine d'emprisonnement prononcée en France.
Textes visés : Article 716-4 du code de procédure pénale.
Article 716-4 du code de procédure pénale.