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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mars 2013, concerne un litige entre un salarié et son employeur suite à un licenciement pour inaptitude physique. Les questions soulevées portent sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'obligation de reclassement de l'employeur et le calcul de l'indemnité de licenciement.

FAITS : Monsieur X a été engagé en tant qu'ouvrier agricole le 1er avril 1982. Suite à un accident du travail le 30 mars 2006, il a été déclaré inapte par le médecin du travail et licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 9 novembre 2006.

PROCÉDURE : Monsieur X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale pour déterminer la date de consolidation des séquelles de l'accident du travail.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté son obligation de reclassement et si le licenciement est justifié.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse.

PORTÉE : La Cour de cassation a jugé que l'inaptitude physique de Monsieur X n'était pas la conséquence de l'accident du travail et que les dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ne s'appliquaient pas. Par conséquent, l'employeur n'était pas tenu de verser l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi.

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