Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2013, porte sur la question de savoir si les loyers d'habitation échus postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur constituent une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.
Faits : Mme X a donné à bail des locaux à usage d'habitation à M. Y selon un contrat du 3 mai 2009. Le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009 avec poursuite d'activité jusqu'au 3 juillet 2009, et la société Z a été désignée liquidateur. Le bailleur a assigné le débiteur en paiement des loyers échus depuis juillet 2009. Le liquidateur est intervenu volontairement à l'instance.
Procédure : Le tribunal d'instance a condamné le liquidateur au paiement des loyers réclamés. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les loyers d'habitation échus postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire constituent une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement en ce qu'il a condamné le liquidateur au paiement des loyers réclamés. Elle estime que la créance de loyer d'habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les loyers d'habitation échus postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne sont pas considérés comme des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure. Par conséquent, le liquidateur n'est pas tenu de les payer.
Textes visés : Article L. 641-13, I du code de commerce.
Article L. 641-13, I du code de commerce.