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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mars 2013 par la chambre sociale, porte sur la requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée en raison de la transmission tardive du titre emploi simplifié agricole (TESA).

Faits : La société Vignobles A... père et fils a engagé MM. X..., Baptiste Y... et Charles Y... en juin 2009 en tant qu'ouvriers agricoles pour une durée d'un mois. À la fin des contrats, l'employeur a remis aux salariés la partie du TESA correspondant au contrat de travail. Les salariés ont ensuite saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes.

Procédure : La cour d'appel de Bordeaux a fait droit aux demandes des salariés. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transmission tardive du TESA équivaut à une absence d'écrit justifiant la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, et que la transmission tardive équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation estime que l'employeur n'ayant remis aux salariés la partie du TESA correspondant au contrat de travail qu'à la fin de la dernière journée de travail, la requalification des contrats en contrats à durée indéterminée est justifiée.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la transmission tardive du TESA équivaut à une absence d'écrit, entraînant la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Elle rappelle également que l'employeur qui remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties du TESA est réputé satisfaire aux obligations prévues par le code du travail.

Textes visés :
- Article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime
- Article L. 1242-12 du code du travail
- Article L. 1242-13 du code du travail
- Article L. 1245-1 du code du travail

- Article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime
- Article L. 1242-12 du code du travail
- Article L. 1242-13 du code du travail
- Article L. 1245-1 du code du travail

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