top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 mars 2013, porte sur la condamnation d'un individu pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son fichage ADN. La Cour de cassation se prononce sur la légalité de cette condamnation et sur la conformité de l'article R. 53-10 II du code de procédure pénale.

Faits : M. Xavier X... a été définitivement condamné pour destruction de biens destinés à l'utilité publique et appartenant à une personne publique. Il a refusé de se soumettre au prélèvement biologique auquel il était astreint en application des articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale.

Procédure : M. X... a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10 II du code de procédure pénale et a demandé sa relaxe. Le tribunal a écarté cette exception d'illégalité mais a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite en retenant que le recueil de son ADN serait inadéquat, non pertinent, inutile et excessif.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation de M. X... pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique est légale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de M. X... pour refus de se soumettre au prélèvement biologique. Elle considère que l'article R. 53-10 II du code de procédure pénale n'est pas illégal et que le prélèvement biologique est une obligation légale attachée aux condamnations définitives prononcées en répression des délits prévus par l'article 706-55 du code de procédure pénale.

Portée : La Cour de cassation affirme que le prélèvement biologique en vue de l'identification par empreintes génétiques est une mesure nécessaire à la prévention des infractions pénales et à la sûreté publique. Elle souligne que cette mesure s'applique à toutes les personnes condamnées pour les infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale, sans discrimination.

Textes visés : Articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale, article R. 53-10 II du code de procédure pénale, articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale, article R. 53-10 II du code de procédure pénale, articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page