Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2013, concerne une action en réparation de préjudices pour vices cachés suite à l'acquisition de rotatives.
Faits : La société Groupe La Dépêche du Midi (DDM) a acheté deux rotatives à la société Goss international Montataire (Goss). Des dysfonctionnements ont affecté la qualité d'impression des journaux, ce qui a conduit la DDM à assigner Goss en réparation de ses préjudices.
Procédure : La DDM a engagé une action en réparation de préjudices pour vices cachés. La cour d'appel de Paris a condamné Goss à payer des dommages-intérêts à la DDM. Goss a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Goss peut être condamnée à payer des dommages-intérêts à la DDM pour vices cachés.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Goss et confirme la condamnation à payer des dommages-intérêts à la DDM. La Cour considère que les défauts constatés sur les rotatives constituent des vices cachés rendant les rotatives impropres à leur usage. Elle estime que la clause limitative de responsabilité stipulée au contrat ne peut être opposée à la DDM, car celle-ci n'avait pas les compétences techniques nécessaires pour déceler les vices. La Cour rejette également l'argument de Goss selon lequel la société DDM aurait dû établir un cahier des charges suffisant et suivre les recommandations de l'IFRA.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de Goss envers la DDM pour vices cachés. Elle rappelle que la garantie des vices cachés ne peut être limitée par une clause contractuelle lorsque l'acheteur n'a pas les compétences techniques nécessaires pour déceler ces vices. La Cour souligne également que le vendeur professionnel a l'obligation de conseiller ou de prévoir des tests supplémentaires pour s'assurer du bon fonctionnement du matériel vendu.
Textes visés : Article 1641 du code civil (garantie des vices cachés), articles 1131, 1134 et 1147 du code civil (obligations contractuelles), article 1150 du code civil (faute lourde), article 1642 du code civil (dysfonctionnement apparent).
Article 1641 du code civil (garantie des vices cachés), articles 1131, 1134 et 1147 du code civil (obligations contractuelles), article 1150 du code civil (faute lourde), article 1642 du code civil (dysfonctionnement apparent).