Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2013, porte sur la compétence du tribunal de grande instance en matière de nullité des contrats de location et de financement.
Faits : Mme X a assigné plusieurs sociétés en nullité des contrats de location et de financement qu'elle avait conclus avec elles. La société O10C Business Solutions a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal de commerce.
Procédure : Le tribunal de grande instance a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société O10C Business Solutions. Cette décision a été confirmée en appel. La société O10C Business Solutions forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant. La cour d'appel a donc violé l'article L. 721-3 du code de commerce.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la nature commerciale d'un acte s'apprécie au moment où il a été passé, indépendamment de la qualité de commerçant de son auteur à la date de la saisine du tribunal. Ainsi, si un acte a été conclu à une époque où l'auteur avait la qualité de commerçant, la compétence du tribunal de commerce peut être retenue, même si l'auteur a perdu cette qualité ultérieurement.
Textes visés : Article L. 721-3 du code de commerce.
Article L. 721-3 du code de commerce.