Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mars 2013 par la chambre sociale, porte sur la question de la responsabilité de l'employeur en matière de protection de la santé des travailleurs.
Faits : Mme X a été engagée en tant que chef de produits senior par la société Kalisterra le 22 janvier 2007. Elle a été licenciée le 23 novembre 2007 pour absences prolongées et répétées perturbant l'organisation de l'entreprise.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande, considérant qu'elle n'avait pas alerté son employeur quant à une situation de stress anormal et n'avait pas pris contact avec la médecine du travail.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie, résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, peut justifier un licenciement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché si la salariée n'avait pas été exposée à un stress permanent et prolongé en raison d'une situation de surcharge de travail, pouvant constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Ainsi, les conséquences de l'absence prolongée de la salariée ne peuvent être invoquées pour justifier son licenciement.
Portée : Cet arrêt rappelle que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs. Lorsque l'absence prolongée d'un salarié pour cause de maladie est due à un manquement de l'employeur à cette obligation, les conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être utilisées pour justifier un licenciement.
Textes visés : Articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.