ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mars 2013, concerne la compétence territoriale d'un tribunal français pour connaître d'une procédure d'ordre relative à la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à des débiteurs soumis à une procédure de faillite en Italie.
FAITS : Les débiteurs ont été mis en faillite en Italie et des procédures de saisie immobilière ont été engagées en France. Les syndics de la faillite contestent la compétence territoriale du tribunal français pour connaître de la procédure d'ordre.
PROCÉDURE : Les syndics de la faillite ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel qui ont confirmé la compétence territoriale du tribunal français.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal français est compétent pour connaître de la procédure d'ordre relative à la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à des débiteurs soumis à une procédure de faillite en Italie.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et considère que le tribunal français est compétent pour connaître de la procédure d'ordre.
PORTÉE : La Cour de cassation considère que la procédure d'ordre ne dérive pas directement de la faillite et n'est donc pas exclue du champ d'application de la Convention de Bruxelles et du Règlement (CE) n°44/2001.