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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 mars 2013, porte sur la question de l'égalité de traitement en matière de mutuelle d'entreprise.

Faits : La société Générale de logistique a mis en place une mutuelle d'entreprise avec un financement différent selon les catégories professionnelles. Les cadres et agents de maîtrise bénéficient d'une prise en charge intégrale des cotisations, tandis que les autres catégories de salariés ne bénéficient que d'une prise en charge de 60%. Des salariés exclus de la prise en charge intégrale ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander le remboursement des cotisations supportées par eux.

Procédure : Les jugements attaqués ont condamné l'employeur à verser aux salariés concernés une somme au titre d'un rappel de mutuelle. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de traitement en matière de prise en charge des cotisations de mutuelle entre les différentes catégories professionnelles est conforme au principe d'égalité de traitement.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les jugements rendus par le conseil de prud'hommes. Elle considère que l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. En l'espèce, la différence de traitement en matière de mutuelle est justifiée par les particularités des régimes de prévoyance, qui prennent en compte les spécificités de chaque catégorie professionnelle et requièrent la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Les différences de traitement en matière de mutuelle d'entreprise peuvent être justifiées par les particularités des régimes de prévoyance et les spécificités de chaque catégorie professionnelle.

Textes visés : Principe d'égalité de traitement, articles L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale.

Principe d'égalité de traitement, articles L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale.

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