Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2013, porte sur la compétence du tribunal de grande instance pour l'exécution d'une commission rogatoire internationale en matière civile ou commerciale.
Faits : La demande d'avis a été formulée par le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d'une affaire opposant la société Axa Mediterranean International Holding à la société Ing Insurance International BV. La question posée était de savoir si l'exécution d'une commission rogatoire internationale, émise en application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, relevait de la compétence du tribunal de grande instance.
Procédure : Le tribunal de grande instance de Nanterre a formulé sa demande d'avis le 17 décembre 2012, qui a été reçue le 7 janvier 2013. Les parties ont déposé des observations écrites et l'affaire a été rapportée par M. Matet, conseiller. Les conclusions de M. Domingo, avocat général, ont été entendues.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de déterminer si l'exécution d'une commission rogatoire internationale, émise en application de la Convention de La Haye de 1970, relevait de la compétence du tribunal de grande instance dans le cas d'un litige opposant deux sociétés commerciales.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a estimé que l'exécution d'une commission rogatoire internationale, ayant pour seul objet l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, relève de la compétence du tribunal de grande instance. Elle a fondé sa décision sur l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, qui attribue au tribunal de grande instance les matières pour lesquelles compétence n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande. La demande d'exécution de la commission rogatoire ne relevant pas de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, telle que définie par l'article L. 721-3 du code de commerce, elle relève donc de la compétence du tribunal de grande instance.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la compétence du tribunal de grande instance pour l'exécution des commissions rogatoires internationales en matière civile ou commerciale. Elle confirme que le tribunal de grande instance est compétent pour ces affaires, sauf si une autre juridiction est expressément désignée par la loi. Cette décision permet d'assurer une cohérence dans le traitement des demandes d'obtention de preuves à l'étranger dans le cadre de litiges civils ou commerciaux.
Textes visés : Article L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, article 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, article L. 721-3 du code de commerce.
Article L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, article 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, article L. 721-3 du code de commerce.