Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 16 avril 2013, n° 13-90.006, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution, en ce qu'elles ne prévoient pas expressément l'obligation pour l'officier de police judiciaire de notifier à une personne de nationalité étrangère son droit de contacter les autorités consulaires de son pays.
Article 63-1 du code de procédure pénale, article 34 de la Constitution, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. Soc., 17 avril 2013, n° 12-21.581, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les fonctionnaires mis à disposition d'un GIE peuvent être intégrés dans les effectifs de celui-ci en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel.
Articles L. 1111-2 et L. 2312-2 du code du travail.
Cass. Crim., 17 avril 2013, n° 13-90.009, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le caractère général et absolu de l'infraction prévue par l'article 413-13, alinéa 1er, du code pénal porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et au droit à un recours juridictionnel effectif.
Article 413-13, alinéa 1er, du code pénal ; Article 11 et Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. Crim., 17 avril 2013, n° 12-86.054, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de se soumettre à un prélèvement biologique requis par le procureur de la République constitue un délit.
Les articles 706-56, I, alinéa 1er, et 706-56, II, alinéa 1er, et 706-55 du code de procédure pénale ont été invoqués par la Cour de cassation pour justifier sa décision.
Cass. Soc., 17 avril 2013, n° 12-22.699, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié peut cumuler les fonctions de délégué syndical pour deux syndicats rivaux.
Article L. 2143-3 du code du travail (conditions de désignation d'un délégué syndical) et article L. 2313-1 du code du travail (rôle et attributions du délégué du personnel).
Cass. Soc., 17 avril 2013, n° 12-19.825, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des CHSCT.
Article R. 4613-11 du code du travail, article R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, article L. 4613-1 du code du travail, article L. 4611-1 du code du travail.
Cass. Crim., 17 avril 2013, n° 12-87.490, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse commis avec un véhicule loué par une société, seul le représentant légal de la société peut être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue.
Article 529-10 du code de procédure pénale, article L.121-3 du code de la route.
Cass. Soc., 27 mars 2013, n° 12-12.179, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les effectifs des établissements dotés de leur propre CHSCT devaient être pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au sein du CHSCT du NOD.
Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ; Article L. 4611-1 du Code du travail.
Cass. 2e Civ., 28 mars 2013, n° 12-16.011, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance est soumise à la prescription biennale.
Article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. 2e Civ., 28 mars 2013, n° 12-14.522, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute inexcusable de la victime peut exclure son droit à indemnisation.
- Article 3 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
- Article 6 de la loi du 5 juillet 1985.
- Article 1134 du code civil.
Cass. 2e Civ., 28 mars 2013, n° 12-13.527, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les coureurs cyclistes participant à une manifestation sportive sans compétition doivent être assujettis aux cotisations de sécurité sociale.
Article L. 311-3, 15° du code de la sécurité sociale ; articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1, L. 763-2 du code du travail (devenus L. 7121 et suivants, L. 7123-2 et suivants, L. 7123-6).
Cass. 1e Civ., 28 mars 2013, n° 11-19.279, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exequatur pouvait désigner un notaire pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux dans le cadre d'une procédure d'exequatur d'un jugement de divorce étranger.
Article 462 du code de procédure civile et article 509 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 28 mars 2013, n° 11-27.770, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus du tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles constitue une atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties.
Article 1520, 5° du code de procédure civile ; article 455 du code de procédure civile ; règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) ; article 1134 du Code civil ; articles 1442, 1508 et 1520 du Code de Procédure Civile ; article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Libertés Fondamentales et des Droits de l'Homme.
Cass. 1e Civ., 28 mars 2013, n° 11-11.320, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge étatique français est compétent pour statuer sur la régularité de la composition du tribunal arbitral dans le cadre d'un arbitrage international.
Articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, 497 du code de procédure civile, 1493 du code de procédure civile, 42 du code de procédure civile, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.