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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2013, concerne la répartition des sièges au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de La Poste. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les effectifs des établissements dotés de leur propre CHSCT devaient être pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au sein du CHSCT du niveau opérationnel déconcentré (NOD).

Faits : La Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication du Val-de-Marne a demandé au tribunal d'instance que les effectifs des établissements inclus dans le périmètre du NOD soient pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au CHSCT du NOD, peu importe l'existence d'un CHSCT local dans ces établissements. La Poste a contesté cette demande.

Procédure : Le tribunal d'instance a ordonné à La Poste d'attribuer les sièges au CHSCT du NOD en fonction de l'ensemble des effectifs sur le NOD, sans exclure les personnels bénéficiant déjà d'un CHSCT local. La Poste a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les effectifs des établissements dotés de leur propre CHSCT devaient être pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au sein du CHSCT du NOD.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal d'instance. Elle a jugé que seul le CHSCT du NOD assure la surveillance du service de santé au travail de l'ensemble des travailleurs compris dans ce périmètre. Par conséquent, le nombre de représentants du personnel à désigner au sein du CHSCT du NOD doit être déterminé en fonction de l'effectif de tous les agents travaillant dans le périmètre du NOD, peu importe l'existence de CHSCT locaux.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le CHSCT du NOD a une compétence exclusive en matière de surveillance du service de santé au travail. Par conséquent, les effectifs des établissements dotés de leur propre CHSCT doivent être pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir au sein du CHSCT du NOD. Cette décision vise à assurer une protection adéquate de la santé des travailleurs dans l'ensemble du périmètre du NOD.

Textes visés : Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ; Article L. 4611-1 du Code du travail.

Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ; Article L. 4611-1 du Code du travail.

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