Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 avril 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une affaire de révélation d'informations permettant de découvrir l'identité d'un agent d'un service spécialisé de renseignement.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : Le tribunal correctionnel de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Cette question porte sur la conformité de l'article 413-13, alinéa 1er, du code pénal, qui réprime la révélation d'informations permettant de découvrir l'identité d'un agent de renseignement, avec la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'avec le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de cette même Déclaration.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le caractère général et absolu de l'infraction prévue par l'article 413-13, alinéa 1er, du code pénal porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et au droit à un recours juridictionnel effectif.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Selon la Cour, la disposition contestée, qui limite la liberté d'information concernant l'identité des agents de renseignement, est justifiée par la protection des intérêts de la Nation et de la sécurité des agents, tant qu'ils agissent dans le respect des lois. La Cour estime donc que la question posée n'a pas de caractère sérieux.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité de l'article 413-13, alinéa 1er, du code pénal, qui réprime la révélation d'informations permettant de découvrir l'identité d'un agent de renseignement. La Cour considère que cette limitation à la liberté d'information est justifiée par la protection des intérêts de la Nation et de la sécurité des agents.
Textes visés : Article 413-13, alinéa 1er, du code pénal ; Article 11 et Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article 413-13, alinéa 1er, du code pénal ; Article 11 et Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.