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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2013, porte sur la recevabilité de la société Air France à contester des saisies conservatoires pratiquées par la société NML Capital Ltd sur des créances de la République argentine. La question de droit est de savoir si la société Air France a qualité pour agir en mainlevée des saisies conservatoires. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant la société Air France recevable en son action. La portée de cette décision est de reconnaître la qualité d'un tiers saisi à contester une mesure de saisie conservatoire. Les textes visés sont l'article 31 du code de procédure civile, l'article 72 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 236 du décret du 31 juillet 1992.

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