Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 avril 2013, porte sur la compétence du tribunal d'instance pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une entreprise.
Faits : La société Sogeti High Tech a demandé l'annulation du vote du collège désignatif des CHSCT et a sollicité que ce collège soit composé des membres du comité d'établissement de la société et de tous les délégués du personnel relevant de ce comité.
Procédure : Le tribunal d'instance a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les salariés et a annulé la délibération du collège désignatif. Les salariés ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance est compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des CHSCT.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la compétence du tribunal d'instance pour statuer sur ce litige. Elle considère que le tribunal d'instance, compétent en matière de contestations relatives à la désignation des membres des CHSCT, est également compétent pour statuer sur un litige relatif à la composition du collège désignatif des membres du personnel de ces comités.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence du tribunal d'instance pour statuer sur les litiges relatifs à la composition du collège désignatif des CHSCT. Elle rappelle que, en l'absence d'accord collectif, ce collège est constitué de tous les membres élus du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. Cette décision permet de garantir une composition équilibrée et représentative des CHSCT au sein des entreprises.
Textes visés : Article R. 4613-11 du code du travail, article R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, article L. 4613-1 du code du travail, article L. 4611-1 du code du travail.
Article R. 4613-11 du code du travail, article R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, article L. 4613-1 du code du travail, article L. 4611-1 du code du travail.