Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 avril 2013, porte sur la désignation d'un salarié en tant que délégué syndical par un syndicat différent de celui par lequel il a été élu en tant que délégué du personnel. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié peut cumuler les fonctions de délégué syndical pour deux syndicats rivaux. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur et a confirmé la désignation du salarié en tant que délégué syndical par le syndicat CFTC.
Faits : Lors des élections professionnelles au sein de la société Sepur, M. X a été élu membre du comité d'entreprise et délégué du personnel sous l'étiquette syndicale CNT. Par la suite, il a été désigné délégué syndical CFTC tout en conservant ses mandats d'élu au comité d'entreprise et de délégué du personnel.
Procédure : La société Sepur a demandé l'annulation de la désignation de M. X en tant que délégué syndical par le syndicat CFTC. Le tribunal d'instance a rejeté cette demande, ce qui a conduit l'employeur à former un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié peut cumuler les fonctions de délégué syndical pour deux syndicats rivaux.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance et a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a considéré que dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il appartient uniquement au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission. Ainsi, le fait que le salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat ou qu'il ait été élu sur des listes présentées par un autre syndicat n'a pas d'importance.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel un salarié peut cumuler les fonctions de délégué syndical pour deux syndicats rivaux, dès lors qu'il remplit les conditions légales pour être désigné délégué syndical par chacun des syndicats. Ainsi, la Cour de cassation garantit la liberté des syndicats de choisir les salariés qu'ils estiment les mieux à même de remplir leur mission de représentation.
Textes visés : Article L. 2143-3 du code du travail (conditions de désignation d'un délégué syndical) et article L. 2313-1 du code du travail (rôle et attributions du délégué du personnel).
Article L. 2143-3 du code du travail (conditions de désignation d'un délégué syndical) et article L. 2313-1 du code du travail (rôle et attributions du délégué du personnel).