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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la condamnation d'un individu pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'identification de son empreinte génétique.

Faits : M. Stéphane X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Dijon pour des faits de dégradations et violences commises en réunion. Suite à cette condamnation, le procureur de la République a requis un prélèvement biologique sur la personne de M. X... afin d'analyser son profil génétique.

Procédure : M. X... a refusé de se soumettre au prélèvement biologique requis par le procureur de la République. Il a été condamné à deux mois d'emprisonnement par la cour d'appel de Dijon.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de se soumettre à un prélèvement biologique requis par le procureur de la République constitue un délit.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X... pour refus de se soumettre au prélèvement biologique. Elle a considéré que M. X... avait commis l'infraction qui lui était reprochée en refusant de se soumettre au prélèvement biologique requis par le procureur de la République.

Portée : La Cour de cassation s'est basée sur les dispositions des articles 706-56, I, alinéa 1er, et 706-56, II, alinéa 1er, et 706-55 du code de procédure pénale pour confirmer la condamnation de M. X... Elle a ainsi affirmé que le refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'identification de l'empreinte génétique constitue un délit.

Textes visés : Les articles 706-56, I, alinéa 1er, et 706-56, II, alinéa 1er, et 706-55 du code de procédure pénale ont été invoqués par la Cour de cassation pour justifier sa décision.

Les articles 706-56, I, alinéa 1er, et 706-56, II, alinéa 1er, et 706-55 du code de procédure pénale ont été invoqués par la Cour de cassation pour justifier sa décision.

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