ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mars 2013, concerne une affaire opposant la société NML Capital Ltd à la République argentine et à la société Total Austral. La question soulevée est celle de la recevabilité de la société Total Austral à contester les saisies conservatoires pratiquées par la société NML Capital sur des créances fiscales de la République argentine.
FAITS : La République argentine a conclu un contrat de service financier avec la Bankers Trust Compagny pour l'émission d'un emprunt obligataire. Suite à une crise économique, la République argentine a souscrit deux contrats d'émission d'obligations en exécution de ce contrat de service financier. La société NML Capital a acquis ces obligations sur le marché obligataire de la bourse de New-York.
PROCÉDURE : La société NML Capital a pratiqué des saisies conservatoires sur des créances fiscales de la République argentine entre les mains de la société Total Austral. La République argentine et la société Total Austral ont assigné la société NML Capital en mainlevée de ces saisies conservatoires et en indemnisation du préjudice résultant de leur caractère prétendument abusif.
QUESTION DE DROIT : La société Total Austral est-elle recevable à contester les saisies conservatoires pratiquées par la société NML Capital sur des créances fiscales de la République argentine ?
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la société Total Austral est recevable à contester les saisies conservatoires pratiquées par la société NML Capital sur des créances fiscales de la République argentine.
PORTÉE : La Cour de cassation confirme que la société Total Austral, en tant que tiers saisi, a qualité pour contester une mesure de saisie conservatoire. Elle précise également que les créances fiscales de la République argentine sont exclues du champ de la renonciation à l'immunité d'exécution consentie par la République argentine.
TEXTES VISÉS : Loi du 9 juillet 1991, décret du 31 juillet 1992, code de procédure civile, loi argentine n° 11.863, code fiscal de la province de Tierra del Fuego, code fiscal de la province de Neuquen, Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens.