Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 05 novembre 2014, n° 13-19.812, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le règlement (CE) n° 44/2001 était applicable à ce litige.
L'arrêt fait référence à l'article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I).
Cass. 1e Civ., 05 novembre 2014, n° 13-11.304, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'utilisation privative d'une partie de la cour commune par Marie Y... était conforme à la destination des lieux et si cela portait atteinte aux droits égaux et concurrents de la SCI La Haie Mériais.
Article 815-9 du Code civil.
Cass. 3e Civ., 05 novembre 2014, n° 13-21.990, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé le loyer du bail renouvelé en se basant sur le plafonnement, sans prendre en compte la demande de la locataire de fixer le loyer à la valeur locative inférieure.
Article L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.
Cass. 3e Civ., 05 novembre 2014, n° 14-40.039, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est contraire aux principes de liberté et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Soc., 05 novembre 2014, n° 13-18.114, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, avec un délai de prévenance qui se prolonge au-delà de la fin de la période d'essai, s'analyse en une rupture de période d'essai ou en un licenciement de droit commun.
Article L. 1221-25 du Code du travail.
Cass. Crim., 05 novembre 2014, n° 13-84.956, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de non-lieu est valide et si la condamnation de Mme X... à une amende civile est justifiée.
Articles 441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, articles 2, 3, 203, 211 et 212 du code de procédure pénale, articles L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, article 17 de la loi n° 78-75 du 17 juillet 1978.
Cass. 3e Civ., 05 novembre 2014, n° 13-24.451, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement déduit que l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rendait sans cause les appels provisionnels de charges.
Article 1134 du Code civil.
Cass. 3e Civ., 05 novembre 2014, n° 13-26.768, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assemblée générale pouvait valablement procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur la désignation du syndic, sans avoir préalablement voté sur les autres candidatures à la majorité de l'article 25.
Loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 24, 25 et 25-1 ; Décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, article 19.
Cass. 3e Civ., 05 novembre 2014, n° 14-40.040, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est contraire aux principes de liberté et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 3e Civ., 05 novembre 2014, n° 14-40.041, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est contraire aux principes de liberté et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Soc., 05 novembre 2014, n° 13-14.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maintien de la rémunération du temps de pause constitue un avantage individuel acquis pour les salariés.
Articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2661-14 du code du travail. Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996.
Cass. Soc., 05 novembre 2014, n° 13-18.984, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié peut réclamer des dommages et intérêts pour perte de salaire et indemnité compensatrice de préavis malgré la transaction conclue avec son employeur.
Articles 1134, 2048 et 2049 du Code civil.
Cass. Soc., 05 novembre 2014, n° 13-19.662, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité contractuelle consentie par un employeur en redressement judiciaire est opposable au cessionnaire du fonds de commerce.
Article L. 621-23 du code de commerce (ancien), articles L. 621-24 (ancien), L. 621-3, L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce.
Cass. Soc., 05 novembre 2014, n° 13-18.427, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une filature organisée par un employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un mode de preuve licite.
Article L. 1121-1 du code du travail, article 9 du code civil, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Soc., 05 novembre 2014, n° 14-11.634, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la répartition des suffrages exprimés dans une liste commune entre des organisations syndicales peut aboutir à attribuer la totalité des suffrages à l'une des organisations syndicales et aucun suffrage à l'autre.
Article L. 2122-3 du code du travail.