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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, concerne la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de football. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail repose sur une faute grave.

Faits : M. X a été engagé par la société Amiens sporting club football en tant que joueur professionnel pour une durée déterminée correspondant à deux saisons sportives. Le contrat a été prolongé pour deux saisons supplémentaires. Les relations entre les parties se sont dégradées et le club a saisi la commission juridique de la Ligue de football professionnel pour obtenir la suspension provisoire des effets du contrat. Par la suite, le joueur a été licencié pour faute grave.

Procédure : Le joueur a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail repose sur une faute grave.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'article 265 de la Charte du football, qui a valeur de convention collective, se réfère aux dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail. Ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions spéciales de l'article 607 de cette Charte, qui ne prévoient pas la rupture du contrat parmi les sanctions applicables en cas d'absence du joueur aux entraînements. Par conséquent, la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de football ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la Charte du football professionnel. L'article 607 de cette Charte énumère les sanctions disciplinaires applicables en cas d'absence du joueur, mais ne prévoit pas la rupture du contrat de travail. Ainsi, l'employeur ne peut pas rompre le contrat pour faute grave dans ce cas précis.

Textes visés : Charte du football professionnel (articles 265 et 607), article L. 1243-1 du code du travail.

Charte du football professionnel (articles 265 et 607), article L. 1243-1 du code du travail.

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