Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, concerne la rectification d'un acte de décès. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le procureur de la République était autorisé à rectifier administrativement une erreur affectant cet acte de décès en supprimant la particule du nom de famille.
Faits : Tanguy de X..., né le 28 juin 1920, est décédé le 16 mars 1983. Le procureur de la République a ordonné la rectification de l'acte de décès en supprimant la particule du nom de famille. Les ayants droit de Tanguy de X... ont demandé l'annulation de cette rectification.
Procédure : Les ayants droit ont saisi la cour d'appel de Versailles qui a rejeté leur demande. Ils ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le procureur de la République était autorisé à rectifier administrativement l'acte de décès en supprimant la particule du nom de famille.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a jugé que la suppression de la particule du nom de famille ne constituait pas une rectification d'une erreur purement matérielle. Par conséquent, le procureur de la République avait excédé ses pouvoirs en procédant à cette rectification.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que le procureur de la République ne peut rectifier administrativement un acte de décès que pour corriger une erreur purement matérielle. En l'espèce, la suppression de la particule du nom de famille ne relevait pas de cette catégorie d'erreur. Par conséquent, la rectification effectuée par le procureur de la République était invalide.
Textes visés : Article 99, alinéa 4, du code civil.
Article 99, alinéa 4, du code civil.