top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, concerne la question de la rémunération des temps de pause pour les salariés d'une entreprise.

Faits : La société Doux Père Dodu et la société Doux appliquent la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996. Jusqu'au 31 décembre 1999, les salariés soumis au travail continu bénéficiaient d'une pause intégralement rémunérée de 30 minutes par jour. Le 23 décembre 1999, un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail a été conclu au sein de l'unité économique et sociale Doux Galina. Cet accord a été dénoncé le 2 avril 2003 et aucun accord de substitution n'a été conclu. Les salariés ont alors continué à être rémunérés sur une base de 35 heures, mais pour 35 heures de travail effectif. Certains salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et le rétablissement de la rémunération des temps de pause.

Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale et le syndicat CFDT agroalimentaire du pays de Cornouaille est intervenu à l'instance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le maintien de la rémunération du temps de pause constitue un avantage individuel acquis pour les salariés.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que le maintien de la rémunération du temps de pause constitue un avantage individuel acquis pour les salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord du 23 décembre 1999, non suivi d'un accord de substitution.

Portée : La Cour de cassation affirme que l'avantage individuel acquis est un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Ainsi, le maintien de la rémunération du temps de pause constitue un avantage individuel acquis incorporé au contrat de travail des salariés.

Textes visés : Articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2661-14 du code du travail. Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996.

Articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2661-14 du code du travail. Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page