Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, porte sur une affaire opposant la société La Haie Mériais et Marie Y... concernant l'utilisation privative d'une cour commune.
Faits : Marie Y... et la société La Haie Mériais étaient propriétaires de parcelles divises ainsi que de deux parcelles indivises constituant une cour commune. La SCI a assigné Marie Y... en cessation de toute utilisation privative de la cour commune et en paiement d'une indemnité d'occupation, reprochant à cette dernière d'avoir aménagé un jardin et un poulailler sur la cour commune.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a rejeté les demandes de la SCI La Haie Mériais. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'utilisation privative d'une partie de la cour commune par Marie Y... était conforme à la destination des lieux et si cela portait atteinte aux droits égaux et concurrents de la SCI La Haie Mériais.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI La Haie Mériais. Elle a estimé que l'exploitation du jardin potager et du poulailler par Marie Y... ne pouvait être considérée comme des activités non conformes à la destination des lieux. De plus, la Cour a retenu que la SCI n'avait pas démontré que le jardin et le poulailler entravaient son propre usage de la cour commune. Par conséquent, la demande en paiement d'une indemnité d'occupation a été rejetée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires. Elle souligne également que pour obtenir une indemnité d'occupation, il faut prouver une restriction d'usage préjudiciable à l'indivision et une perte de revenus pour celle-ci.
Textes visés : Article 815-9 du Code civil.
Article 815-9 du Code civil.