Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, concerne la responsabilité d'un locataire suite à un incendie criminel survenu dans les locaux qu'il occupait.
Faits : Dans la nuit du 4 au 5 mai 2008, un incendie d'origine criminelle a détruit les locaux appartenant à la société Sophimar, dans lesquels la société Snow Land Sea était locataire et exploitait une activité de vente et réparation d'engins motorisés. La société Sophimar a alors demandé à la société Snow Land Sea de réparer les conséquences de l'incendie.
Procédure : La société Sophimar a obtenu gain de cause en première instance et en appel. La société Snow Land Sea a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Snow Land Sea pouvait être tenue responsable des conséquences de l'incendie survenu dans les locaux qu'elle occupait.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel n'avait pas caractérisé de faute imputable à la société Snow Land Sea ayant facilité l'acte de malveillance. Par conséquent, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation souligne que la responsabilité du locataire ne peut être engagée que s'il a commis une faute ayant facilité l'acte de malveillance. En l'absence de faute imputable au locataire, la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733 du Code civil ne peut s'appliquer.
Textes visés : Article 1733 du Code civil.
Article 1733 du Code civil.