Cass. 3e Civ., 05 novembre 2014, n° 13-26.768, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, porte sur l'annulation de certaines résolutions prises lors d'une assemblée générale de copropriétaires.

Faits : Mme X, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat secondaire des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 3 avril 2009 et subsidiairement en annulation de certaines décisions adoptées à cette occasion.

Procédure : Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2013 qui a annulé les résolutions 18-1, 18-2 et 44 de l'assemblée générale du 3 avril 2009.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assemblée générale pouvait valablement procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur la désignation du syndic, sans avoir préalablement voté sur les autres candidatures à la majorité de l'article 25.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'annulation des résolutions 18-1, 18-2 et 44 de l'assemblée générale du 3 avril 2009. Elle a considéré que l'assemblée générale ne pouvait valablement procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 sur la candidature du syndic sans avoir préalablement voté sur les autres candidatures à la majorité de l'article 25.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsque l'assemblée générale est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25. Cette règle s'applique également à la désignation du syndic, et non seulement aux marchés de travaux et aux contrats de fournitures.

Textes visés : Loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 24, 25 et 25-1 ; Décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, article 19.