Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation.
Faits : Plusieurs locataires ont saisi le tribunal d'instance de Troyes d'une demande de remboursement de charges de chauffage indues.
Procédure : Le tribunal d'instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition permet au bailleur de récupérer la totalité des charges de chauffage, y compris les frais d'amortissement et de renouvellement de l'installation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est contraire aux principes de liberté et d'égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux. En effet, l'article contesté pourrait introduire une inégalité de traitement entre les locataires, selon que le bailleur décide ou non de raccorder l'immeuble à un réseau de chaleur. Cette inégalité de traitement ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général environnemental.
Portée : La Cour de cassation décide donc de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, afin qu'il se prononce sur la conformité de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation aux principes de liberté et d'égalité devant la loi.
Textes visés : Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.