Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, concerne un litige relatif à la régularisation des charges dans le cadre d'un bail commercial.
Faits : La société Samrif a consenti un bail commercial à la société Kamez pour un bar-restaurant situé dans un centre commercial. La société locataire a assigné la bailleresse en résiliation du bail en raison de désordres. La bailleresse a demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et le remboursement des charges impayées.
Procédure : La société Samrif a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 2013.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement déduit que l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rendait sans cause les appels provisionnels de charges.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'absence de régularisation des charges rendait sans cause les appels provisionnels de charges et que la société locataire devait être remboursée des provisions versées.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels provisionnels de charges. Ainsi, le bailleur ne peut pas conserver les provisions versées par le locataire en l'absence de régularisation des charges.
Textes visés : Article 1134 du Code civil.
Article 1134 du Code civil.