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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, porte sur la question de l'opposabilité d'une indemnité contractuelle consentie par un employeur en redressement judiciaire à un salarié repris par un cessionnaire du fonds de commerce.

Faits : Mme X a été engagée le 10 avril 2001 par la société Grande Pharmacie Bailly, qui était en redressement judiciaire depuis le 6 mai 1999. Le 17 juin 2001, l'employeur s'est engagé à verser à Mme X une indemnité supplémentaire équivalente à deux années de salaire, en plus des indemnités légales et réglementaires. Par la suite, le contrat de travail de Mme X a été transféré suite à la cession du fonds de commerce, et elle a été licenciée pour motif économique le 31 août 2010. Mme X a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité contractuelle.

Procédure : La cour d'appel a rejeté la demande de Mme X, estimant que l'indemnité contractuelle consentie par l'employeur en redressement judiciaire n'était pas opposable à la procédure collective ni au cessionnaire du fonds de commerce. Mme X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité contractuelle consentie par un employeur en redressement judiciaire est opposable au cessionnaire du fonds de commerce.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que les actes juridiques accomplis par le débiteur en redressement judiciaire ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective. Ainsi, l'employeur successeur ne peut opposer au salarié la méconnaissance de la règle de dessaisissement. Par conséquent, l'indemnité contractuelle doit être appliquée, sous réserve du pouvoir du juge de la réduire si elle présente un caractère manifestement excessif.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les actes juridiques accomplis par le débiteur en redressement judiciaire sont inopposables à la procédure collective, mais ne sont pas nuls. Ainsi, les droits des salariés repris par un cessionnaire du fonds de commerce doivent être respectés, y compris les indemnités contractuelles consenties par l'employeur en redressement judiciaire.

Textes visés : Article L. 621-23 du code de commerce (ancien), articles L. 621-24 (ancien), L. 621-3, L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce.

Article L. 621-23 du code de commerce (ancien), articles L. 621-24 (ancien), L. 621-3, L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce.

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