Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, porte sur l'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I).
Faits : M. X et Mme Y se sont mariés en Allemagne en 1996 et ont divorcé en 2007. Suite à leur divorce, une juridiction allemande a condamné M. X à rembourser à Mme Y une somme d'argent correspondant à un trop perçu par l'administration fiscale allemande. Mme Y, résidant en France, a demandé la reconnaissance de cette décision étrangère en France.
Procédure : Mme Y a formé une requête en vue de voir constater la force exécutoire sur le territoire français de la décision étrangère. La cour d'appel de Colmar a fait droit à sa demande, mais M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le règlement (CE) n° 44/2001 était applicable à ce litige.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle a estimé que la cour d'appel avait erronément appliqué le règlement (CE) n° 44/2001. Selon la Cour de cassation, le litige en question entrait dans la catégorie des régimes matrimoniaux, qui est exclue de l'application de ce règlement.
Portée : La Cour de cassation a précisé que le règlement (CE) n° 44/2001 s'applique de manière générale en matière civile, à l'exclusion des régimes matrimoniaux. Dans cette affaire, le litige concernait la liquidation du régime matrimonial entre les époux X-Y, ce qui le plaçait dans la catégorie des régimes matrimoniaux exclus de l'application du règlement. Par conséquent, la décision étrangère ne pouvait pas être reconnue et exécutée en France sur la base de ce règlement.
Textes visés : L'arrêt fait référence à l'article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I).
L'arrêt fait référence à l'article 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I).