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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, concerne la validité d'une transaction conclue entre un salarié et son employeur suite à un licenciement pour faute grave. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié peut réclamer des dommages et intérêts pour perte de salaire et indemnité compensatrice de préavis malgré la transaction.

Faits : M. X a été engagé par la société Le Joint français le 2 novembre 1995 et a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2007. Après la rupture du contrat de travail, les parties ont conclu une transaction. Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour réclamer des dommages et intérêts pour perte de salaire et indemnité compensatrice de préavis.

Procédure : Le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2012 qui l'a débouté de ses demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le salarié peut réclamer des dommages et intérêts pour perte de salaire et indemnité compensatrice de préavis malgré la transaction conclue avec son employeur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Elle considère que la transaction signée entre les parties mentionne que le salarié déclare n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Par conséquent, la Cour de cassation estime que le salarié ne peut pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire et indemnité compensatrice de préavis.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction. En l'espèce, la transaction excluait expressément la question de la perte de salaire résultant du licenciement du salarié. Par conséquent, le salarié ne peut pas réclamer des dommages et intérêts pour perte de salaire et indemnité compensatrice de préavis malgré la transaction.

Textes visés : Articles 1134, 2048 et 2049 du Code civil.

Articles 1134, 2048 et 2049 du Code civil.

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